BRUXELLES/PARIS, 25 JANVIER 2023 – Les acteurs engagés dans la transition écologique attendent beaucoup des dispositifs d’information tels que les affichages relatifs aux impacts environnementaux des produits et services. Ceux-ci doivent non seulement permettre d’accélérer la transition écologique des entreprises mais également d’améliorer l’offre au bénéfice final des consommateurs et de la protection de notre environnement. Dans le secteur des produits alimentaires, les mouvements de l’agriculture biologique défendent le déploiement de tels indicateurs. En revanche, ils s’opposent à ce qu’ils puissent être déloyaux ou trompeurs pour les consommateurs. Par conséquent, IFOAM Organics Europe et l’Association Française des Adhérents de l’IFOAM ont saisi le Tribunal Judiciaire de Paris pour demander la cessation de l’usage d’un affichage environnemental des produits du secteur de l’alimentation considéré comme déloyal à l’égard de la production biologique et déceptif pour les consommateurs. A l’occasion de cette action, IFOAM Organics Europe et l’Association Française des Adhérents de l’IFOAM mettent en cause l’ADEME, la société YUCA, exploitante de la plateforme YUKA, la société ECO2 INITIATIVE, exploitante de la plateforme ETIQUETTABLE, et l’Association OPEN FOOD FACTS, également et notamment exploitante d’une plateforme éponyme, en raison des usages, en tant qu’affichage environnemental, de l’ « Eco-score » . IFOAM Organics Europe et l’Association Française des Adhérents de l’IFOAM considèrent en effet ces usages comme, notamment :
- Contraires à l’article 30 du Règlement (UE) n°2018/848 (anciennement l’article 23 du Règlement (CE) n°834/2007) relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
- Possiblement constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse au détriment des consommateurs et du marché.
Et ce, en particulier et entre autres, en raison :
- De son format, dans la mesure où (i) il associe de manière illicite le diminutif « Eco » à des produits non certifiés biologiques et (ii) il est considéré comme étant de nature à créer la confusion dans l’esprit du public, non seulement français mais plus largement européen, entre les produits issus de la production conventionnelle et ceux issus de la production biologique.
- De la méthodologie de notation employée, laquelle est principalement et essentiellement basée sur la base de données Agribalyse et l’Analyse du Cycle de Vie (ACV) de l’ADEME, dont il est considéré, à l’instar de la méthodologie PEF (Product Environmental Footprint) récemment remise en question par la Commission européenne dans le cadre de l’élaboration du projet de Directive relative aux allégations environnementales, qu’elle :
- Ne prend pas en compte l’ensemble des dimensions objectives indispensables à l’élaboration d’un affichage environnemental fiable des produits du secteur de l’alimentation.
- Favorise, in fine, une production intensive et conventionnelle plutôt qu’une transition des systèmes productifs vers des processus respectueux de l’environnement et de la biodiversité.
- Et n’est pas adaptée pour fournir aux consommateurs une information pertinente quant aux impacts environnementaux des produits alimentaires.
Par ailleurs, deux autres actions ont été engagées par l’IFOAM ORGANICS EUROPE et l’Association Française des Adhérents de l’IFOAM :
- L’une, portée devant le Directeur Général de l’INPI, pour poursuivre la nullité de la marque (n°4618707) « ECO SCORE » enregistrée à la demande de l’ADEME.
- L‘autre portée devant l’EUIPO, pour contribuer en tant que tiers à l’examen de la demande d’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne (n°018750670) « ECO IMPACT » présentée par la FOUNDATION EARTH.
Il appartiendra aux entités saisies se prononcer. D’après Jan Plagge, président d’IFOAM Organics Europe : « Au lieu de lutter contre le greenwashing, des systèmes d’étiquetage comme l’Ecoscore y contribuent en étant susceptible de tromper les consommateurs sur la nature bio ou non bio des produits alimentaires sur lesquels il est affiché, et en favorisant les produits issus de l’agriculture intensive. Le mouvement de l’agriculture biologique est inquiet de la diffusion de ces systèmes d’étiquetages dans plusieurs pays de l’Union européenne. Il est plus que jamais essentiel de mieux informer les consommateurs sur la valeur environnementale de leurs choix alimentaires, mais cela doit se faire dans le respect de la législation européenne sur l’agriculture biologique quant aux termes utilisés, et sur la base de méthodologies qui prennent en compte toutes les externalités liées à différents modes de production agricole, notamment sur la biodiversité. » Jacques Caplat, président de l’Association Française des Adhérents de l’IFOAM, a déclaré : « Comme l’a rappelé la Cour des Comptes dans son récent rapport, les bénéfices de l’agriculture biologique pour l’environnement sont clairement établis dans la littérature scientifique, et son développement est le meilleur moyen de réussir une transition agro-environnementale de nos systèmes alimentaires. Dans un contexte inflationniste déjà difficile pour les producteurs et les consommateurs, il faut faire cesser les attaques contre l’agriculture biologique, qu’elles soient liées à l’utilisation de termes trompeurs ou de méthodologies biaisées. Des termes autorisés uniquement sur les produits alimentaires bio par la règlementation européenne ne doivent pas être utilisés à d’autres fins, et certainement pas sur des produits alimentaires très peu respectueux de l’environnement comme cela est le cas actuellement avec l’Eco-score ».
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