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256PPL Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Texte adopté en commission au fond
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Droits de l'enfant
Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Texte adopté en commission au fond
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs
Proposition de loi visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Dématérialisation de l'état civil
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Académie nationale de chirurgie
Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Prolifération du frelon asiatique
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Abrogation de la réforme des retraites
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Sénat
PPL Service civique
Proposition de loi visant à renforcer le service civique
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Continuité du service public de transports et droit de grève
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés - 2 motions
PPL Accès aux pharmacies dans les communes rurales
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Verdissement des flottes automobiles
Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Texte adopté en commission au fond
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Protéger la population des risques liés aux PFAS
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPLC Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Garantir un revenu digne aux agriculteurs
Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Dépénalisation de l’accès à la nature
Proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Discrimination capillaire
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Examen en commission à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Bénévolat de sécurité civile
Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Dispositif de réduction d’activité progressive pour les moniteurs de ski stagiaires
Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
PPL Garantir la liberté d'expression dans les médias
Proposition de loi visant à garantir la liberté d'expression dans les médias
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PJLC Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés - 1 motion
PPL Prévenir les ingérences étrangères en France
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés
Proposition de loi visant à lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes
Proposition de loi visant à soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Médecine scolaire
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises »
Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Renforcer les droits voisins de la presse
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Sécurité des professionnels de santé
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPLO Ancrage territorial des parlementaires
Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Discussion en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes
Proposition de loi tendant à généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes
Examen en commission à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
PPL Flécher l'épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises de la défense
Proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales
Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Statut de l'élu local
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Professionnaliser l'enseignement de la danse
Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Toucher sa retraite dès le premier jour
Proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Semaine de quatre jours pour les bénévoles
Proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Louer en toute confiance
Proposition de loi pour louer en toute confiance
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Gel des tarifs des transports publics pendant les JOP 2024
Proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Lutte contre les pénuries de médicaments
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Financement des entreprises de l'industrie de défense française
Proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Santé et bien-être des femmes au travail
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail
Discussion en séance publique terminée
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Garantir la confidentialité des consultations juridiques
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Sûreté dans les transports
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PJLO Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Accord de la CMP
CMP · CMP
PPL Allonger la durée de l’ordonnance de protection et créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Examen en commission à venir
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers
Proposition de loi visant à instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PJL Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Accord de la CMP
CMP · CMP
PPL Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Faciliter la transformation des bureaux en logements
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Reconnaître les métiers de la médiation sociale
Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Création d'un homicide routier
Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Dépistage des troubles du neuro-développement
Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
Texte adopté en commission au fond
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Droit applicable aux collectivités locales
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Condamnés terroristes et lutte antiterroriste
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Justice patrimoniale au sein de la famille
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Travaux de la CMP
CMP · CMP
PPL Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Soutien pérenne de la filière musicale française
Proposition de loi pour un soutien pérenne de la filière musicale française
Examen en commission à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Généralisation du CDI à des fins d’employabilité
Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental
Proposition de loi visant à interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Développement raisonné des énergies renouvelables
Proposition de loi visant à un développement raisonné des énergies renouvelables
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne
Proposition de loi visant à la mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables
Proposition de loi visant à garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PJL Ratification de l’ordonnance relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Répondre à la crise du logement chez les jeunes
Proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPLO Rétablir la réserve parlementaire
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Titres-restaurant
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Organisation des classes de découverte
Proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Plan d’urgence pour le recrutement et la formation des enseignants du second degré
Proposition de loi portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Baisser le prix des billets des trains express régionaux
Proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Accord de la CMP
CMP · CMP
PPL Efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Travaux de la CMP
CMP · CMP
PPL Déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Désaccord de la CMP
CMP · CMP
PPL Contentieux du stationnement payant
Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
Examen en commission à venir
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Encadrer les marges de l'industrie agroalimentaire et établir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Indexer les salaires sur l'inflation
Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Discussion en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Culture citoyenne
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPLC Référendum d'initiative partagée
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Sénat
PPL Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPLC Souveraineté de la France
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
Séance publique à venir
première lecture · Sénat
Amendements déposés - 1 motion
PPL Attribution des logements sociaux
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
PPLC Abroger l'article 40 de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Épargnants et exploitations agricoles françaises
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Conforter la filière cinématographique en France
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Encadrement de l'intelligence artificielle par le droit d'auteur
Proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose
Proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose
Discussion en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Discussion en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Baisser la facture énergétique des Français
Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
Discussion en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Interdiction de l'écriture inclusive
Proposition de loi portant interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux
Discussion en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Complément de revenu garanti pour les étudiants qui travaillent
Proposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Composition du conseil d'administration de Business France
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Transparence de la représentation d'intérêts
Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Répertoire numérique des représentants d’intérêts
Proposition de loi relative au répertoire numérique des représentants d’intérêts
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Consigne obligatoire des emballages de boissons
Proposition de loi visant à instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Reconstruction des bâtiments à la suite des émeutes
Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Grand projet ferroviaire du sud-ouest
Proposition de loi visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PJL Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022
Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés - 1 motion
PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Accord de la CMP
CMP · CMP
PPL Renforcement du contrôle de la décence des logements
Proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Bourses d'études et parent en situation de handicap
Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %)
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
PPL Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Limiter la contamination par les polyfluor et perfluor
Proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Discussion en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite
Proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Mécénat culturel
Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locale
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Registre national des cancers
Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Réforme de l'audiovisuel public
Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Reconnaissance biométrique
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PJL Approbation des accords espace et transport aérien UE / Arménie / Ukraine / Qatar
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et de l'accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État du Qatar, d'autre part
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Équilibre entre locations d'habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements
Proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre locations d'habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Ferme France
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés - 1 motion
PPL Précarité énergétique
Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Sénat
PPL Accessibilité et inclusion bancaires
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPLO Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins
Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines de territoire
Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Surseoir à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP
Proposition de loi visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens
Texte adopté en commission au fond
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Pavoisement des drapeaux français et européen obligatoire sur le fronton des mairies
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Interdire les vols en jets privé
Proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés
Discussion en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Interdiction de la publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL États des lieux de la menace terroriste d'extrême droite
Proposition de loi pour dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite
Examen en commission au fond
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Organisation algorithmique du travail
Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travai
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Sénat
PPL Revaloriser le statut de secrétaire de mairie
Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPLC Financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et compensation financière des transferts de compétences
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Fraudes en matière artistique
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
Discussion en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Lutte contre la désertification médicale des collectivités
Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Allocation logement et habitat non-décent
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPLO Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
PPL Élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
PPL Régime juridique des actions de groupe
Proposition de loi pour un régime juridique des actions de groupe
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Proposition de loi pour prévenir l'exposition excessive des enfants aux écrans
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Soutenir les TPE et collectivités en cas de crise énergétique
Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Améliorer l’accès au soin pour tous
Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Examen en commission à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Renforcer l’ordonnance de protection
Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
PPL Nationalisation d'EDF
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Discussion en séance publique terminée
troisième lecture · Sénat
Amendements déposés
PPLC Créer un Défenseur de l’environnement
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Politique du logement
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Pratiques illicites liées au marché de l’influence sur internet
Proposition de loi visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiques
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
PPL Protection des épargnants
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Revivifier la représentation politique
Proposition de loi visant à revivifier la représentation politique
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
Proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10%
Proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Faire évoluer la proposition de sage-femme
Proposition de loi visant à faire évoluer la profession de sage-femme
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par colliers étrangleurs et électriques
Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
PPLC Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Proposition de loi visant à créer une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Assouplissement des conditions d'expulsion
Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL visant à encadrer le marché de l'influence sur internet
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Augmenter le SMIC à 1600€ net
Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Garantir l'accès à l'eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Accélérer la rénovation thermique des logements
Proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Proposition de loi visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle
Proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Accompagnants d'élèves en situation de handicap et assistants d'éducation
Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPLC Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPLC Protéger et garantir le droit fondamental à l'IVG et la contraception
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examen en commission à venir
deuxième lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
Discussion en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Doubler le taux d'encadrement en personnel soignant des résidents en EHPAD
Proposition de loi visant à doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Modalités d'incarcération ou de libération
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
PPL Suppression des zones à faibles émissions mobilité
Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Développement de l'agrivoltaïsme
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Formation des internes en médecine général
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Elargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux
Proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Contrôle sur le commerce des armes et violation des embargos
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Inscription du nom des soldats morts pour la France
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Territoires et transition écologique
Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Inégalités territoriales en matière d'accès aux soins
Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Aviation privée
Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Examen en commission à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Charge fiscale de la pension alimentaire
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Mettre fin à la surpopulation carcérale
Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Fiscalité du transport public collectif
Proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Transport ferroviaire et urgence écologique
Proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l'urgence écologique
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Mieux valoriser certaines externalités positives de la forêt
Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt
Séance publique à venir
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols
Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Baisse des taxes sur le carburant face à la hausse record
Proposition de loi visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Répondre à l'urgence sociale
Proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Cabinets de conseil dans les politiques publiques
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Choix du consommateur dans le cyberespace
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Assemblée nationale
PPL Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires
Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Innovation en santé
Proposition de loi relative à l'innovation en santé
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés
Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
PPL Redonner un caractère universel aux allocations familiales
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Réhabiliter les militaires de 14/18 « fusillés pour l’exemple »
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
PPL Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPLC Respect des principes de la démocratie représentative
Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Emploi des seniors jusqu'à la retraite
Proposition de loi pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Mettre l'administration au service des usagers
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Recours des parlementaires pour excès de pouvoir
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Droit de visite pour les malades en établissements
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA
Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Hydroélectricité et transition énergétique
Proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Lutte contre le plastique
Proposition de loi visant à lutter contre le plastique
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Vignette pour les voitures de collection
Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Fraudes sociales
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
PPL Meilleur accueil des gens du voyage
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Respect de la propriété immobilière contre le squat
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Gouvernance et performance des ports maritimes français
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
Archives
339PJL modifiant les dispositions du CG3P relatives à la Polynésie française
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Sécurité des élus locaux et protection des maires
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Accords France-Maurice
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
PPL Préserver des sols vivants
Proposition de loi visant à préserver des sols vivants
Rejeté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
PJLC Liberté de recourir à l’IVG
Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés - 1 motion
PJL Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Commission d’évaluation de l’aide publique au développement
Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PJL Lutte contre les dérives sectaires
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PJL Adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique
Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Responsabilité civile
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Allocation autonomie universelle d'études
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études
Rejeté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Réemploi des véhicules
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Accords France-Danemark et France-Grèce
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
PPL Ouverture à la concurrence du réseau de bus RATP
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Projet de loi sur les mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Adopté définitivement
CMP · CMP
PLFSS 2024
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PLF 2024
Projet de loi de finances pour 2024
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PJL Accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Services express régionaux métropolitains
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Établissements de spectacles cinématographiques dans les outre-mer
Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJLO Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Protection des mineurs et honorabilité dans le sport
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social
Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Douane
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Ouvertures de casinos
PPL Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Bâtir la société du bien vieillir en France
Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Parité dans la fonction publique
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Adopté définitivement
deuxième lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Adopté définitivement
deuxième lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Respect du droit à l'image des enfants
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Lutte contre le risque incendie
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences aggravées
Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Mieux lutter contre la récidive
Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive
Retiré
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Adopté définitivement
CMP · CMP
PLFSSR 2023
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
Proposition de loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL ZAN
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoire
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Retiré
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL JO 2024
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Construction de nouvelles installations nucléaires
Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
PPL Ouvrir le tiers financement à l’État pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Protocole d'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches
Proposition de loi tendant à la mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches
Retiré
première lecture · Assemblée nationale
PPL Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France
Retiré
première lecture · Assemblée nationale
PJL Dadue Économie, santé, travail, transports et agriculture
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Proposition de loi visant à créer une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles
Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Encadrement des centres de santé
Proposition de loi portant sur l'encadrement des centres de santé
Adopté définitivement
deuxième lecture · Sénat
PPL visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Adopté définitivement
deuxième lecture · Sénat
Amendements déposés - 1 motion
PPL Abolir la corrida
Proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Retiré
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Équité territoriale face aux déserts médicaux et accès à la santé pour tous
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous
Rejeté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
Rejeté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Déroulement des élections sénatoriales
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
PLFR 2 pour 2022
Projet de loi de finances rectificative 2 pour 2022
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Soutien aux édiles victimes d'agression
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL EnR
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d’énergies renouvelables
Adopté définitivement
CMP · CMP
Amendements déposés
PLF 2023
Projet de loi de finances pour 2023
Adopté définitivement
nouvelle lecture · Sénat
Amendements déposés - 1 motion
PJLPFP 2023-2027
Projet de loi programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
Amendements déposés
PLFSS 2023
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Adopté définitivement
nouvelle lecture · Sénat
Amendements déposés - 1 motion
PPL Lutte contre les abus et fraudes au CPF
Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Adopté définitivement
deuxième lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Représentation des communes au sein des conseils communautaires
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPLC Protéger et garantir le droit fondamental à l'IVG et la contraception
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Rejeté définitivement
première lecture · Sénat
1 motion
PPL Créations de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Rejeté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PJL Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Assurance chômage
Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Régime de réélection des juges consulaires
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
PJL Pouvoir d'achat
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Maintien du dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Accès au logement et pouvoir d'achat
Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Dadue terrorisme en ligne
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Emploi pour les chômeurs de longue durée
Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives
Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPLO Élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Maintien du versement de l'allocation de soutien familial
Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Sénat
PPL Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
Texte rejeté en commission au fond
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Sénat
PPL Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
Proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Vote par correspondance
Proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Interdiction des additifs nitrités sur la charcuterie
Proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
PPL Egalité entre parents et liberté d'attribution et de choix du nom
Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Aménagement du Rhône
Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Destitution et remise de biens culturels aux victimes de persécutions antisémites
Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
PJL Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Urgence contre la désertification médicale
Proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Lutte contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Augmentation du SMIC et conférence nationale sur les salaires
Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Encourager le contrôle parental sur des équipements et services avec accès Internet
Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
Séance publique à venir
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Blocage des prix
Proposition de loi visant au blocage des prix
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPLC Droit de révocation des élus
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Interdire le glyphosate
Proposition de loi visant à interdire le glyphosate
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Légalisation du cannabis
Proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire
Proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation
Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
PPL Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Adopté définitivement
deuxième lecture · Assemblée nationale
PPL Création d’un titre-télétravail
Proposition de loi visant à créer un titre-télétravail
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPLO Protection des biens communs
Proposition de loi organique pour une protection des biens communs
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Santé accessible à tous
Proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Statut juridique des biens communs
Proposition de loi créant un statut juridique des biens communs
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Libre-choix des communes sur les compétences "eau" et "assainissement"
Proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Assemblée nationale
PPL Atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup
Proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Combattre le harcèlement scolaire
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Faire évoluer la formation de sage-femme
Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Adopté définitivement
deuxième lecture · Assemblée nationale
PJL Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPLO Transposition de la directive lanceurs d'alertes
Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Adopté définitivement
CMP · CMP
PLFR 2 pour 2021
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Transposition de la directive lanceurs d'alertes
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse
Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961
Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
Proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19
Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Accès plus juste, simple et transparent au marché de l’assurance emprunteur
Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Renforcement de la lutte contre la corruption
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Moderniser la lutte contre la contrefaçon
Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Vigilance sanitaire
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PLFSS 2022
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PJL Activité professionnelle indépendante
Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés - 2 motions
PPL Intégration des jeunes majeurs étrangers
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PJL Ratification de l'ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Transfert des droits sur le compte personnel de formation
Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Accompagnement des parents d'enfant atteint de pathologie grave
Proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public
Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2
Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Implantation locale des parlementaires
Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Renforcer la régulation environnementale du numérique
Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Encourager les dons et adhésions aux associations
Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PLF 2022
Projet de loi de finances pour 2022
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PJL Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
PPL Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Gestion de la crise sanitaire
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Réforme de la LOLFSS
Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Adopté définitivement
nouvelle lecture · Sénat
PPLO Réforme de la LOLFSS
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Adopté définitivement
nouvelle lecture · Sénat
Amendements déposés
PPLO Réforme de la LOLF
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Réforme de la LOLF
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Protection des enfants
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Rémunération des agriculteurs
Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Mesures d'urgence en faveur des intermittents
Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Conséquences des essais nucléaires français
Proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Prévention des risques technologiques dans les installations abritant des matières dangereuses
Proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Réglement du budget 2020
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PJL 4D
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Nommer les enfants nés sans vie
Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Ticket restaurant étudiant
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
Adopté définitivement
deuxième lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Protection sociale globale
Proposition de loi relative à la protection sociale globale
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Sénat
PPL Bibliothèques et développement de la lecture publique
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Adopté définitivement
deuxième lecture · Sénat
PPL Améliorer la lisibilité du droit
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
PPL Lutte contre l'indépendance fictive
Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Sénat
PPL Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Solidarité dans la crise
Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Sénat
PPL Irresponsabilité pénale
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits
Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PJL Actes terroristes et renseignement
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Adopté définitivement
nouvelle lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Valorisation du volontariat des sapeurs pompiers
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Bien-être animal
Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs
Proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Mesures d’urgence pour la régulation de l’accès au foncier agricole
Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Gestion de la sortie de crise sanitaire
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Développement du télétravail par une exonération du versement mobilité
Proposition de loi visant à encourager le développement du télétravail par une exonération du versement mobilité
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PJL Confiance dans l'institution judiciaire
Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJLO Confiance dans l'institution judiciaire
Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Dadue Transports, environnement, économie et finances
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJLO Création de l’Arcom
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Antipiratage
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL RSA Jeunes de 18 à 25 ans
Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPLO Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Domaine public commun pour lutter contre la précarité des professionnels de l'art
Proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Limitation des impacts négatifs de la publicité
Proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Interdiction des "fermes usines"
Proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines »
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Proportionnelle intégrale aux scrutins législatifs
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Taxe pour les profiteurs de crise
Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Garantie d'emploi par l'Etat employeur
Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Accompagnement des blessés psychiques de guerre
Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Accélérer l’égalité économique et professionnelle
Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Epargne des français
Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux
Discussion en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Engagement associatif
Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
Adopté définitivement
troisième lecture · Assemblée nationale
PPL Améliorer la trésorerie des associations
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Adopté définitivement
troisième lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Expropriation de biens en état d'abandon
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
Texte adopté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Droit à l'eau
Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
Rejeté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PJL Réforme de la formation des élus locaux
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPLC Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
PPL Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens
Proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Prise en compte des objectifs de développement durable
Proposition de loi relative à la prise en compte des objectifs de développement durable
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPLO Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive
Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis
Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Evolution statutaire de la collectivité de Corse
Proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Fin de vie libre et choisie
Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie
Discussion en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Protection des mineurs contre les dangers du protoxyde d'azote
Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Adopté définitivement
deuxième lecture · Sénat
PPL Individus violents lors de manifestations
Proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Fraudes à l'identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
Proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Contrôles d'identité
Proposition de loi relative aux contrôles d'identité
Examen en commission à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Enfants porteurs de pathologie chronique ou cancer
Proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
PPL Droit à la dignité en détention
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Accès à des bureaux de proximité
Proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance
Dépôt initial
première lecture · Sénat
PPL Améliorer l'économie du livre
Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Adopté définitivement
deuxième lecture · Sénat
PPL Protection sociale des assistants maternels
Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
PPL Démocratiser le sport en France
Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJLC Intégrant la préservation de l'environnement à l'article 1er de la Constitution
Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Texte adopté en séance publique
deuxième lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Sécuriser les propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires
Proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Monde combattant
Proposition de loi relative au monde combattant
Adopté définitivement
deuxième lecture · Sénat
PPL Droit à mourir dans la dignité
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
Discussion en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PJL Climat et résilience
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Réforme de la fiscalité des droits de succession
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPLC Equilibre entre pouvois constitutionnels
Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Texte rejeté en commission au fond
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Limite décente des écarts de revenus
Proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu
Texte rejeté en commission au fond
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPLO Régime indemnitaire des membres du Conseil Constitutionnel
Proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Texte adopté en commission au fond
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Développement harmonieux de l'éolien
Proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien
Examen en commission à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Aide à l'émancipation solidaire
Proposition de loi relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Discussion en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJLP Lutte contre les inégalités mondiales
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Prévention en santé au travail
Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJLO Élections présidentielles
Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PJL Séparatisme
Projet de loi confortant le respect des principes de la République
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Renouvellement des conseils départementaux et régionaux de Corse, Guyane et Martinique
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Protéger les jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Adopté définitivement
deuxième lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Droits nouveaux dès 18 ans
Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Accès des experts forestiers aux données cadastrales
Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Réformer le régime d'indemnisations des catastrophes naturelles
Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Interdiction des additifs nitrés pour la charcuterie
Proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
Dépôt initial
première lecture · Assemblée nationale
PPL Gouvernance du service eau potable en Guadeloupe
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Soutien au secteur touristique et hausse du budget vacances
Proposition de loi visant à augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique
Examen en commission à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Accessibilité autisme via une "heure silencieuse" en grande distribution
Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
PPL Réforme du courtage
Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Lutte contre la maltraitance animale
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Code de la justice pénale des mineurs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Réduire l'impact environnemental du numérique
Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Adopté définitivement
deuxième lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Conseillers de l'Assemblée de Guyane
Proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
PJL Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales
Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJLO Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales
Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Code mondial antidopage et lutte contre le dopage
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Exclure les étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Développement raisonnable de l'éolien
Proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Réforme de l'adoption
Proposition de loi visant à réformer l’adoption
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Promotion de la France des accents
Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents
Texte adopté en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Présence parentale auprès d'un enfant pathologique
Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
PPL Justice de proximité
Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Contribution exceptionnelle sur les assurances
Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Sénat
PPL Liberté d'entreprendre et intérêt général
Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs
Examen en commission au fond terminé
première lecture · Sénat
PPL Supprimer la possibilité de rachat après dépôt de bilan
Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
Texte rejeté en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Passation des marchés publics locaux
Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
Séance publique à venir
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Sécurité globale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPLO Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Cybersécurité des plateformes numériques
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Adopté définitivement
deuxième lecture · Sénat
PLFSS 2021
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PLF 2021
Projet de loi de finances pour 2021
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Parrainage citoyen des réfugiés
Proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Droit de vote dès 16 ans
Proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Conditions de vie des animaux
Proposition de loi relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers
Discussion en séance publique
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Prorogation de l'urgence sanitaire
Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Discussion en séance publique
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Implantation d'entrepôts par les opérateurs du commerce en ligne
Proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale
Texte rejeté en commission au fond
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PLPP Recherche
Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Publicité et transition écologique
Proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Renforcement du droit à l'avortement
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Congé de parenté égalitaire
Proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
Séance publique à venir
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Produits phyto en cas de danger sanitaire
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJLO Cese
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL "0 chômeur longue durée"
Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJLO Mandat du Cese
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
PJL Code de la sécurité intérieure
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Déshérence des contrats de retraites supplémentaires
Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Adopté définitivement
deuxième lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Fonction directeur d'école
Proposition de loi créant la fonction de directeur d’école
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJLO Dette sociale et autonomie
Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PJL Dette sociale et autonomie
Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PJL Fin de l'état d'urgence sanitaire
Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Points d'accueil pour soins immédiats
Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
Texte adopté en séance publique
deuxième lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Dispositions urgentes covid-19
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJLO Urgence épidémie Covid-19
Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Adopté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Urgence épidémie Covid-19
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Adopté définitivement
CMP · CMP
PLFR 2020
Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PJL Dadue sur l'économie
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Prééminence des lois de la République
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Articles de la loi EGALIM
Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Adopté définitivement
deuxième lecture · Assemblée nationale
PPL Protection des lanceurs d’alerte
Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Texte adopté en commission au fond
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Régulation du marché de l'art
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Adopté définitivement
deuxième lecture · Sénat
PJL Parquet européen et justice pénale
Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL ASAP
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Adopté définitivement
CMP · CMP
PJL Audiovisuel
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Texte adopté en commission au fond
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Protection patrimoniale et langues régionales
Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Adopté définitivement
deuxième lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Gel des matchs de football le 5 mai
Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Mesures de justice sociale
Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
Rejeté définitivement
deuxième lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Exploitation commerciale des enfants en ligne
Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Adopté définitivement
deuxième lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de maladies chroniques
Proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
Adopté définitivement
deuxième lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Congés de deuil parental
Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
Adopté définitivement
deuxième lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
PPL Patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Adopté définitivement
première lecture · Sénat
PPL Violences conjugales
Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Prorogation des mandats HADOPI
Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Droits sociaux des travailleurs numériques
Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques
Rejeté définitivement
première lecture · Sénat
Amendements déposés
PPL Démarchage abusif et appels frauduleux
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Fondation du patrimoine
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine
Adopté définitivement
deuxième lecture · Assemblée nationale
PJL Bioéthique
Projet de loi relatif à la bioéthique
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
PPL Avia
Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
Adopté définitivement
lecture définitive · Assemblée nationale
Amendements déposés
PJL Economie circulaire
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Adopté définitivement
CMP · CMP
PPL Carte vitale biométrique
Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Rejeté définitivement
première lecture · Assemblée nationale
Amendements déposés
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